Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
>> Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 3 dont l'entrée en vigueur est prévue au 3 juillet 2021.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 - NOR: TREP1930965D

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