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Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants)

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2020



Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants)
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

>> Ce décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

Il actualise en outre une référence au 
code du travail, s'agissant de l'usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.

JORF n°0188 du 1 août 2020 - NOR: TERB2015858D

 







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