Conditions générales de vente - Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Au sommaire
- Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
- Précisions sur les conditions de règlement
- Cas particulier des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles
- La communication des conditions générales de vente

DGCCRF - Document complet – 2019-11-08

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