Conditions générales de vente - Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Au sommaire
- Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
- Précisions sur les conditions de règlement
- Cas particulier des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles
- La communication des conditions générales de vente

DGCCRF - Document complet – 2019-11-08

Dans la même rubrique

Conditions générales de vente - Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

Modification du code de la commande publique - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes

Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : le Conseil d’Etat rappelle les obligations du maître d’ouvrage, du titulaire et du sous-traitant

Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.

Les enjeux de la mutualisation des achats - La mutualisation de la commande publique au service… de l’économie circulaire

Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage - Début de la responsabilité décennale

Prime de feu : les discussions en cours se poursuivront, tant sur ce sujet que sur celui des recrutements.

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent

Système universel des retraites : "pour les régimes basés sur les 6 derniers mois, c’est-à-dire les fonctionnaires, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs" Premier Ministre

Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée

Le CNFPT recrute de nouveaux formateurs

Recrudescence des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention - Trois principales mesures sont d'ores et déjà déployées.

Grève - Ce qu’employeurs et salariés doivent savoir (information complémentaire)

L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

Modification du code de la commande publique - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes

Opération in-house - La CJUE rappelle les principes de la commande publique

Règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Mises à jour des fascicules du guide d'application de la réglementation anti-endommagement

Des référents Égalité bientôt déployés dans l'ensemble des administrations

La CNIL lance une plateforme de signalement pour les élections municipales

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

Edification d'une clôture - Le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes !

La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale

Violences contre les sapeurs-pompiers : la commission des lois formule 18 propositions pour que cesse l’inacceptable (Commission - Mission)

Dispositions relatives à la sécurité routière

Mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles - Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés