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Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 161-4 de ce code : " Les cartes communales (...) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ".
L'article R. 124-3 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, dispose que : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : / (...) / 2° Des constructions et installations nécessaires : / (...) ' à l'exploitation agricole ou forestière (...) ".
Il résulte de ces dispositions que les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne peuvent être autorisées, à l'exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole ou forestière. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
En l'espèce, la parcelle cadastrée section AR n° 26, terrain d'assiette du projet envisagé par M.B..., est située en dehors des zones constructibles de la carte communale. Pour juger que le requérant ne justifiait pas que la construction projetée était nécessaire à une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, après avoir retenu que M. B...justifiait mettre en valeur 4 hectares, 74 ares et 60 centiares de vignes, s'est fondée sur ce qu'il n'apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité de viticulture, qu'il exerçait par ailleurs une activité professionnelle de garagiste à 140 kilomètres de la commune et que les surfaces exploitées étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d'installation dans l'Hérault pour la culture de la vigne. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur ces éléments pour juger que l'activité viticole du requérant ne caractérisait pas une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Dès lors, elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en en déduisant que la construction projetée n'était pas nécessaire à une exploitation agricole, au sens des mêmes dispositions.
Conseil d'État N° 409239 - 2018-10-05
L'article R. 124-3 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 161-4 de ce code, dispose que : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : / (...) / 2° Des constructions et installations nécessaires : / (...) ' à l'exploitation agricole ou forestière (...) ".
Il résulte de ces dispositions que les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne peuvent être autorisées, à l'exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole ou forestière. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
En l'espèce, la parcelle cadastrée section AR n° 26, terrain d'assiette du projet envisagé par M.B..., est située en dehors des zones constructibles de la carte communale. Pour juger que le requérant ne justifiait pas que la construction projetée était nécessaire à une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, après avoir retenu que M. B...justifiait mettre en valeur 4 hectares, 74 ares et 60 centiares de vignes, s'est fondée sur ce qu'il n'apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité de viticulture, qu'il exerçait par ailleurs une activité professionnelle de garagiste à 140 kilomètres de la commune et que les surfaces exploitées étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d'installation dans l'Hérault pour la culture de la vigne. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier sans les dénaturer et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur ces éléments pour juger que l'activité viticole du requérant ne caractérisait pas une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Dès lors, elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en en déduisant que la construction projetée n'était pas nécessaire à une exploitation agricole, au sens des mêmes dispositions.
Conseil d'État N° 409239 - 2018-10-05
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