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Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis.
Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a contribué à cet engagement d'une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap en établissant comme objectif de répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence.
Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme).
La définition des règles d'implantation (emprise au sol et recul des constructions notamment) et de desserte relève de la compétence des collectivités territoriales, commune ou intercommunalité à travers leurs documents d'urbanisme.
L'exercice de cette compétence au niveau local permet la mise en œuvre de l'objectif consistant à promouvoir la mise en accessibilité universelle de façon pragmatique et proportionnée à la réalité des territoires et des besoins, la définition des règles d'urbanisme portant sur l'implantation. Il convient par ailleurs de noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a supprimé le coefficient d'occupation des sols
Sénat - R.M. N° 14278 - 2020-07-02
Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a contribué à cet engagement d'une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap en établissant comme objectif de répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence.
Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme).
La définition des règles d'implantation (emprise au sol et recul des constructions notamment) et de desserte relève de la compétence des collectivités territoriales, commune ou intercommunalité à travers leurs documents d'urbanisme.
L'exercice de cette compétence au niveau local permet la mise en œuvre de l'objectif consistant à promouvoir la mise en accessibilité universelle de façon pragmatique et proportionnée à la réalité des territoires et des besoins, la définition des règles d'urbanisme portant sur l'implantation. Il convient par ailleurs de noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a supprimé le coefficient d'occupation des sols
Sénat - R.M. N° 14278 - 2020-07-02
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