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Contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: MTRD1830970D
Expérimentation du contrat de professionnalisation - Cahier des charges de l'évaluation
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
>> Le cahier des charges de l'évaluation relative à l'expérimentation instituée au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges a pour objet de préciser le cadre et fixer les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte au IV. de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018, qui dispose que : "A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: MTRD1830971A
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, organismes de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: MTRD1830970D
Expérimentation du contrat de professionnalisation - Cahier des charges de l'évaluation
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
>> Le cahier des charges de l'évaluation relative à l'expérimentation instituée au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges a pour objet de préciser le cadre et fixer les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte au IV. de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018, qui dispose que : "A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: MTRD1830971A
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