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Cette circulaire précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire.
Comptabilisation en investissement
Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs. Les autres collectivités peuvent y contribuer sur la base du volontariat par voie de fonds de concours.
Le montant et les conditions de cette contribution sont fixées dans une convention entre l’Etat et chaque collectivité territoriale.
Les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement, et plus précisément, des subventions d’équipement versées.
Ces opérations ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ces dépenses, dont la durée d’amortissement sera fixée par l’assemblée délibérante, peuvent être amorties sur une durée maximale de 5 ans. Le dispositif optionnel de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées s'applique conformément aux dispositions du CGCT.
A noter >> En application de l'article 2 de l’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, sauf délibération contraire de l’organe délibérant, les exécutifs locaux peuvent signer cette convention avec l'Etat sans avoir adopté au préalable une délibération de l’organe délibérant.
Circulaire - 2020-04-20
Un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe.
Comptabilisation en investissement
Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs. Les autres collectivités peuvent y contribuer sur la base du volontariat par voie de fonds de concours.
Le montant et les conditions de cette contribution sont fixées dans une convention entre l’Etat et chaque collectivité territoriale.
Les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement, et plus précisément, des subventions d’équipement versées.
Ces opérations ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ces dépenses, dont la durée d’amortissement sera fixée par l’assemblée délibérante, peuvent être amorties sur une durée maximale de 5 ans. Le dispositif optionnel de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées s'applique conformément aux dispositions du CGCT.
A noter >> En application de l'article 2 de l’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, sauf délibération contraire de l’organe délibérant, les exécutifs locaux peuvent signer cette convention avec l'Etat sans avoir adopté au préalable une délibération de l’organe délibérant.
Circulaire - 2020-04-20
Un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe.
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