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Texte en cours d'examen >> Au cours de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à :
- adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique ( art. add. après art. 8). Le délai était trop court pour s’adapter, a estimé une majorité au Sénat, qui a repoussé cette interdiction d’un an, au 1er janvier 2021. Il s’agit de s’aligner sur la date prévue par une directive européenne, qui doit être transposée dans le droit français cette année.
- adapter les règles d'ouvertures dominicales en autorisant, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques (art. add. après art. 8 bis), en associant les maires aux arrêtés préfectoraux imposant la fermeture au public de points de vente le dimanche (art. add. après art. 8 bis) et en prévoyant la possibilité d'ordonner des fermetures afin de préserver le tissu commercial de centre-ville (- art. add. après art. 8) ;
supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (art. add. après art. 9 bis C) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-01-30
- adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique ( art. add. après art. 8). Le délai était trop court pour s’adapter, a estimé une majorité au Sénat, qui a repoussé cette interdiction d’un an, au 1er janvier 2021. Il s’agit de s’aligner sur la date prévue par une directive européenne, qui doit être transposée dans le droit français cette année.
- adapter les règles d'ouvertures dominicales en autorisant, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques (art. add. après art. 8 bis), en associant les maires aux arrêtés préfectoraux imposant la fermeture au public de points de vente le dimanche (art. add. après art. 8 bis) et en prévoyant la possibilité d'ordonner des fermetures afin de préserver le tissu commercial de centre-ville (- art. add. après art. 8) ;
supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (art. add. après art. 9 bis C) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-01-30
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