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> Imposition liée à la production et à la vente d’immeubles collectifs - Les conclusions de cette étude relatives à l’imposition liée à la production et à la vente d’immeubles collectifs sont les suivantes :
- S’agissant des taxes indirectes (TVA et différentes taxes liées au dépôt du permis de construire) frappant le cycle de production de l’immeuble, la France présente incontestablement le niveau d’imposition le plus élevé du fait de la conjugaison d’une TVA au taux de 20% appliquée au prix de vente de l’immeuble et des diverses autres taxes indirectes représentant quant à elles de 3% à 4% du prix de vente.
> Imposition liée à la détention d’un appartement par une personne physique - S’agissant de la détention de l’immeuble par la personne physique, la France a là encore la fiscalité la plus élevée en matière d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).
La France a également le niveau d’imposition le plus élevé pour l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement locatif hors régime Pinel.
Enfin, s’agissant des plus-values sur la cession d’une résidence principale et des droits de donation/succession, la France a un régime d’imposition comparable à celui des autres pays étudiés, les cas d’exonération de plus-value sur résidence principale étant similaires à ceux des autres pays. C’est là le seul élément d’imposition pour lequel la France n’est pas pénalisé, même si le régime français n’est pas pour autant plus favorable que celui des autres principaux pays européens.
La comparaison de la fiscalité des différents pays européens démontre que le cumul des différentes impositions pèse de manière élevée en France sur les prix de vente du résidentiel neuf, la fiscalité immobilière applicable dans notre pays étant très supérieure à celle applicable dans les autres principaux pays européens.
FIDAL (rapport complet) - 2014-10-21
http://www.fpifrance.fr/Upload/document3155.pdf
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