Défibrillateur cardiaque

Texte adopté en navette >> La proposition de loi comprend 2 articles :

- article 1 - Obligation d'installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d'un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d'un seuil défini en Conseil d'État ;

- article 2 - Création d'une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire,

Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-06-13

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