Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette circulaire reprend les principaux points de
1/ L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale des foyers, codifié à l'article 1414 C du CGI .
2/ L'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué un dégrèvement de taxe d'habitation, codifié à l'article 1414 D du CGI , au profit des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
3/ L'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui institue un dispositif de lissage des ressauts d'imposition en cas de perte d'une exonération de fiscalité directe locale.
4/ L'article 94 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui permet aux communes et aux EPCI de moduler de 10 % à 20 % le taux de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI .
---------------------
En outre, une précision est apportée s'agissant de la situation des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) au regard de la taxe d'habitation (IV § 570 du BOI-IF-TH-10-50-20 ).
---------------------
L'ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement.
BOFIP - Circulaire - 2020-12-22
1/ L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale des foyers, codifié à l'article 1414 C du CGI .
2/ L'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué un dégrèvement de taxe d'habitation, codifié à l'article 1414 D du CGI , au profit des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
3/ L'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui institue un dispositif de lissage des ressauts d'imposition en cas de perte d'une exonération de fiscalité directe locale.
4/ L'article 94 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui permet aux communes et aux EPCI de moduler de 10 % à 20 % le taux de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI .
---------------------
En outre, une précision est apportée s'agissant de la situation des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) au regard de la taxe d'habitation (IV § 570 du BOI-IF-TH-10-50-20 ).
---------------------
L'ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement.
BOFIP - Circulaire - 2020-12-22
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
