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Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". (…)
Le tribunal administratif a considéré, dans son jugement du 16 octobre 2018, que les motifs tirés de l'absence d'implantation d'une borne d'incendie et de la réalisation d'un défrichement sans autorisation ne pouvaient pas fonder légalement un arrêté interruptif de travaux. Mais il a estimé que l'absence de servitude établie sur l'intégralité du raccordement, à créer, au réseau public d'assainissement préalablement à la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme constituait une non-conformité des travaux entrepris à ce permis et que ce motif suffisait à lui seul à justifier l'arrêté du 13 juillet 2017 du maire…
CAA de MARSEILLE N° 19MA03953 - 2019-10-24
Le tribunal administratif a considéré, dans son jugement du 16 octobre 2018, que les motifs tirés de l'absence d'implantation d'une borne d'incendie et de la réalisation d'un défrichement sans autorisation ne pouvaient pas fonder légalement un arrêté interruptif de travaux. Mais il a estimé que l'absence de servitude établie sur l'intégralité du raccordement, à créer, au réseau public d'assainissement préalablement à la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme constituait une non-conformité des travaux entrepris à ce permis et que ce motif suffisait à lui seul à justifier l'arrêté du 13 juillet 2017 du maire…
CAA de MARSEILLE N° 19MA03953 - 2019-10-24
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