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Parmi les dispositions adoptées
- Adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces
- Information préalable du maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale
- Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon permettant de rendre accessible un distributeur à cette population dans un temps de trajet en voiture égal tout au plus à quinze minutes, sauf si dans ce même rayon est déjà présent au moins un distributeur.
- Compensation des conséquences financières par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-11-21
Parmi les dispositions adoptées
- Adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces
- Information préalable du maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale
- Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon permettant de rendre accessible un distributeur à cette population dans un temps de trajet en voiture égal tout au plus à quinze minutes, sauf si dans ce même rayon est déjà présent au moins un distributeur.
- Compensation des conséquences financières par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-11-21
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