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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
>> Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement.
Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C'est l'objet du présent arrêté.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR: TERB2010605A
>> Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement.
Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C'est l'objet du présent arrêté.
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR: TERB2010605A
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