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Le collectif des maires antipesticides a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides près des habitations.
Plusieurs associations dont Générations futures et l’UFC - Que Choisir ont par ailleurs demandé la suspension d'une instruction du 3 février 2020 ainsi que d'un communiqué de presse et d'une note du 30 mars 2020 du ministre chargé de l'agriculture qui autorisent dans certaines conditions les agriculteurs à réduire les distances minimales fixées par ces deux textes.
En l'espèce, le juge des référés a rappelé qu’il avait déjà rejeté la même demande du collectif des maires antipesticides le 14 février dernier. Si les risques pour la santé de l’utilisation des pesticides sont connus, aucun élément apporté par le collectif ne permettait de démontrer que les distances minimales de sécurité fixées par le Gouvernement - sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) - étaient insuffisantes.
Selon le juge, les nouvelles pièces soumises par le collectif lors de ce second recours ne permettent toujours pas de remettre en cause les distances retenues. L'urgence justifiant l’intervention du juge des référés n’étant pas donc pas avérée, le recours du collectif des maires a été rejeté.
Le Conseil d’État se prononcera sur le fond de ce dossier dans les prochains mois.
Concernant la demande des associations, le juge a rappelé que l'arrêté du 27 décembre 2019 permettait une réduction des distances minimales de sécurité à condition que des mesures apportant des garanties équivalentes soient mises en œuvre conformément à des chartes d'engagement approuvées par le préfet. Il a relevé que l'instruction contestée du 3 février permet aux agriculteurs d'appliquer les distances minimales réduites lorsqu'un projet de charte a été élaboré sans attendre son approbation par le préfet. Le juge des référés a estimé que cette instruction - dont les effets prennent fin le mois prochain - ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n'avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. Il a ainsi rejeté la requête des neufs associations pour défaut d'urgence.
Les associations contestaient également le communiqué de presse et la note du 30 mars 2020 qui permettaient, dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, de procéder à un épandage selon des distances minimales réduites avant même que le projet de charte soit approuvé par le préfet et même soumis à concertation publique. Le juge a relevé que cette dérogation a pris fin avec la levée du confinement le 11 mai 2020 et que la demande des associations n’avait donc plus d’objet sur ce point.
CONSEIL D’ETAT N° 440211 - 2020-05-15
"Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat"
France Nature Environnement - Synthèse complète - 2020- 05-18
Plusieurs associations dont Générations futures et l’UFC - Que Choisir ont par ailleurs demandé la suspension d'une instruction du 3 février 2020 ainsi que d'un communiqué de presse et d'une note du 30 mars 2020 du ministre chargé de l'agriculture qui autorisent dans certaines conditions les agriculteurs à réduire les distances minimales fixées par ces deux textes.
En l'espèce, le juge des référés a rappelé qu’il avait déjà rejeté la même demande du collectif des maires antipesticides le 14 février dernier. Si les risques pour la santé de l’utilisation des pesticides sont connus, aucun élément apporté par le collectif ne permettait de démontrer que les distances minimales de sécurité fixées par le Gouvernement - sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) - étaient insuffisantes.
Selon le juge, les nouvelles pièces soumises par le collectif lors de ce second recours ne permettent toujours pas de remettre en cause les distances retenues. L'urgence justifiant l’intervention du juge des référés n’étant pas donc pas avérée, le recours du collectif des maires a été rejeté.
Le Conseil d’État se prononcera sur le fond de ce dossier dans les prochains mois.
Concernant la demande des associations, le juge a rappelé que l'arrêté du 27 décembre 2019 permettait une réduction des distances minimales de sécurité à condition que des mesures apportant des garanties équivalentes soient mises en œuvre conformément à des chartes d'engagement approuvées par le préfet. Il a relevé que l'instruction contestée du 3 février permet aux agriculteurs d'appliquer les distances minimales réduites lorsqu'un projet de charte a été élaboré sans attendre son approbation par le préfet. Le juge des référés a estimé que cette instruction - dont les effets prennent fin le mois prochain - ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n'avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. Il a ainsi rejeté la requête des neufs associations pour défaut d'urgence.
Les associations contestaient également le communiqué de presse et la note du 30 mars 2020 qui permettaient, dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, de procéder à un épandage selon des distances minimales réduites avant même que le projet de charte soit approuvé par le préfet et même soumis à concertation publique. Le juge a relevé que cette dérogation a pris fin avec la levée du confinement le 11 mai 2020 et que la demande des associations n’avait donc plus d’objet sur ce point.
CONSEIL D’ETAT N° 440211 - 2020-05-15
"Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat"
France Nature Environnement - Synthèse complète - 2020- 05-18
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