Doc. / Communes nouvelles - FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015

Une "foire aux questions" a été créée afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité lors de la création de communes nouvelles.

Cette FAQ sera alimentée au fur et à mesure des réponses apportées.
Collectivités Locales.gouv - 2015-08-05

Voir également
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/communes-nouvelles

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