Modèle de délibération relative à la suppression de l’exonération de CET
Ministère des Finances - DGFiP - Février 2015
Pour consulter l'ensemble des modèles de délibérations en matière de fiscalité directe locale…
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations
Ministère des Finances - DGFiP - Février 2015
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