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La Cour rappelle dans sa synthèse introductive que le dispositif de REP a permis :
- la mutualisation des moyens de 50 000 entreprises productrices et distributrices,
- la mobilisation de plus de 7 milliards d’euros depuis 1993,
- la réduction des emballages à la source (-20% du poids moyen des emballages),
- l’engagement des collectivités locales dans la collecte, le tri et le recyclage des emballages,
- une meilleure information des consommateurs (17 milliards d’emballages portant désormais des consignes de tri).
La Cour conclut qu’ "une large part des objectifs fixés lors de la création de cette filière de responsabilité élargie du producteur a donc été atteinte"
Un enjeu majeur : la dé-corrélation croissante entre niveau des contributions et des soutiens versés aux collectivités et stagnation du taux de recyclage
- la Cour constate qu’en 2013 le taux de couverture des coûts de collecte et de tri s’établissait à 78% alors que le taux de recyclage stagnait lui à 67%,
- elle note la persistance d’une forte dispersion du coût de collecte et de tri entre collectivités (de l’ordre de 1 à 3) qui s’explique principalement par le mode de collecte (apport volontaire ou porte à porte ou mixte) et le schéma de collecte (biflux ou multimatériaux) choisis,
- pour la Cour, le décalage entre soutiens et taux de recyclage est la conséquence mécanique de la volonté d’augmenter les contributions des entreprises et les versements aux collectivités locales dès le début de l’agrément en cours sans lier cette augmentation aux progrès constatés dans les taux de recyclage,
- constatant que l’effet d’amorçage escompté à travers cette mécanique n’a pas porté de fruits, la Cour rappelle l’impérieux lien de conditionnalité entre le taux de 80% de couverture des coûts de référence et l’atteinte d’un taux de recyclage de 75%.
Des mesures indispensables à l’avenir pour contribuer à l’optimisation du dispositif
Parmi celles-ci, la Cour note en particulier :
- la nécessité pour les pouvoirs publics de disposer d’une vision globale et étayée de la transformation du dispositif. La Cour note ainsi l’absence d’étude économique validant le caractère optimal du dispositif,
- la nécessaire concentration des efforts sur les collectivités qui ont des performances en dessous de la moyenne nationale (quart Sud-Est de la France et centres urbains),
- l’appel à une harmonisation des schémas de collecte faisant une part plus importante à la collecte séparée en apport volontaire, y compris de proximité,
- une nécessaire transformation industrielle, impliquant des investissements importants, en vue du recyclage des plastiques et de la modernisation et de la réduction des centres de tri
- le développement de véritables outils de connaissance des coûts réels de collecte et de tri et le partage de ces informations afin d’assurer maîtrise des coûts et optimisation du dispositif,
- un rapprochement d’Eco-Emballages et d’Ecofolio (a minima dans le partage des données),
- une simplification des instances de concertation ayant chacune des périmètres de compétence légèrement distincts mais des compositions très proches qui n’a pas contribué à améliorer la qualité du dialogue entre les collectivités locales, associations et entreprises,
- le respect d’un rôle d’arbitre, n’intervenant pas dans les domaines techniques, par l’Etat.
En synthèse de cette actualisation, la Cour formule 8 recommandations
> Destinées aux éco-organismes :
1 : Poursuivre et amplifier les actions en matière de prévention "amont"
2 : Veiller strictement à l’évolution des charges de personnels (recrutements et rémunérations globales)
3 : Négocier un seul accord ARTT commun à Eco-Emballages et Adelphe, si possible aligné sur celui en vigueur chez Adelphe
> Destinées aux ministères signataires de l’agrément
4 : Inciter les collectivités locales à mettre à jour leurs consignes de tri en y subordonnant le versement des soutiens dans le prochain agrément
5 : Mettre en place un cadre légal et contractuel favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des emballages ménagers tout en garantissant la confidentialité des données commerciales
6 : Confier la présidence de la C CA à une personnalité qualifiée désignée par le ministère en dehors des différents collèges la composant
7 : Inciter fortement les collectivités locales à moderniser et à diminuer ou à mutualiser les centres de tri
> Destinées aux ministères signataires de l’agrément et aux éco-organismes :
8 : Organiser le rapprochement d’ Eco-Emballages et d’Ecofolio. A court terme, institution et gestion de bases de données communes aux deux éco-organismes.
Écoemballages - Le rapport - Décembre 2015
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