Doc. / Evaluation du dispositif relatif aux mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013

Identifiée à la fin des années 90, l’arrivée de mineurs isolés étrangers (MIE) s’est pérennisée en France comme dans les autres Etats de l’Union européenne. Le 31 mai 2013, un protocole entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France (ADF) et une circulaire de la garde des sceaux ont été adoptés en vue d’harmoniser les pratiques d’évaluation des MIE et d’organiser leur prise en charge selon un principe d’orientation géographique à l’échelle nationale.
Le rapport fait apparaître que l’arrivée de mineurs isolés étrangers sur le territoire français était un phénomène durable et source de difficultés pour les départements au point qu’elle justifie une nouvelle forme d’intervention de l’Etat (1ère partie).
Dans ce contexte, le dispositif a constitué une première initiative d’harmonisation des pratiques et d’organisation de la solidarité interdépartementale que la mission considère comme une avancée (2ème partie).
Néanmoins, elle considère que la pérennisation du système implique qu’il soit consolidé juridiquement mais également financièrement (3ème partie).
Elle estime enfin que l’amélioration du dispositif nécessite de nombreux ajustements en termes d’organisation et de fonctionnement (4ème partie).
IGAS - Le rapport - 2014-12-12
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_MIE.pdf
IGAS - Les annexes
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_MIE_ANNEXES.pdf

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