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Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 .
Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations "lieux de culte" et "cuisine dédiée à la vente en ligne" dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Il apporte également des précisions sur les définitions des destinations et sous-destinations des constructions telles qu’elles résultent de l’arrêté du 22 mars 2023
Par ailleurs, ce guide explicite les modalités du contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols.
Fiche destination « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »
Source - MTE
Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations "lieux de culte" et "cuisine dédiée à la vente en ligne" dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Il apporte également des précisions sur les définitions des destinations et sous-destinations des constructions telles qu’elles résultent de l’arrêté du 22 mars 2023
Par ailleurs, ce guide explicite les modalités du contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols.
Fiche destination « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »
Source - MTE
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