Doc. / Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l’enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l’égard d’un mineur

Les structures concernées sont les établissements et services publics ou associatifs cités à l’article L.312-1-1 ; 1 et 4 du CASF.

Les questions liées à la coopération, à l’articulation et à la complémentarité des actions menées, sont au coeur des préoccupations des professionnels des établissements/services de structures publiques ou associatives dont la mission est l’accompagnement de mineurs concernés par des mesures administratives et judiciaires (civiles, pénales).

Les recommandations visent à étayer les pratiques des professionnels qui interviennent auprès des mineurs du nourrisson à 18 ans et qui relèvent de mesures au titre : des articles L.222-1, L.222-5 du CASF, des articles 375 et suivants du code civil (l’assistance éducative) ; de l’ordonnance du 2 février 1945 (l’enfance délinquante).

Objectifs des recommandations
Elles ont pour objectif de promouvoir des pratiques professionnelles permettant de garantir la stabilité et la continuité du parcours des mineurs concernés par :
- les placements successifs, la réorientation et les relais entre institutions ;
- la multiplicité des prises en charge relevant de champs différents ;
- le suivi conjoint mené par différentes institutions (ASE, PJJ, …).

Elles doivet ainsi permettre :
- de mettre en évidence des points de repère qui intègrent la contribution attendue des différents professionnels dans le cadre de l’exercice d’une mesure conjointe ou de passage de relais ;
- de disposer, pour les professionnels, de pistes de réflexion et d’action permettant de réaliser la mission éducative qui leur est confiée suite à une décision administrative et judiciaire ;
- d’énoncer des modes de coopération au travers de la construction et la mise en oeuvre d’outils favorisant des synergies et des fonctions à mobiliser autour de la situation des mineurs et de leurs parents tout au long de leur parcours.

ANESM - 2016-01-05

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