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Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs.
Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Il a été convenu avec les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) que le barème serait construit pour servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles.
Par ailleurs, il a été convenu que le barème devait permettre aux requérants les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide, soit 45%. Les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi feront l’objet d’un arrêté ad hoc, pris en application du décret n°2014-444 du 29/04/2014, permettant de fonder juridiquement de la manière la plus solide les bases de calcul des futures aides.
Note relative aux modalités de comptabilisation de l’aide - 2015-07-15
Exemples de comptabilisation de l'aide - 2015-07-15
Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Il a été convenu avec les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) que le barème serait construit pour servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles.
Par ailleurs, il a été convenu que le barème devait permettre aux requérants les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide, soit 45%. Les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi feront l’objet d’un arrêté ad hoc, pris en application du décret n°2014-444 du 29/04/2014, permettant de fonder juridiquement de la manière la plus solide les bases de calcul des futures aides.
Note relative aux modalités de comptabilisation de l’aide - 2015-07-15
Exemples de comptabilisation de l'aide - 2015-07-15
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