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Le dépôt d’un dossier de demande d’aide permet à la collectivité de recevoir une proposition d’aide chiffrée du Fonds de soutien sans, pour autant, renoncer à aucun droit ni prendre aucun engagement définitif.
Le dépôt de dossier ne nécessite qu'un projet de transaction avec la banque prêteuse, projet qui pourra continuer d’être négocié jusqu'à la décision finale de la collectivité d'accepter ou de refuser l'aide notifiée par le Fonds de soutien.
Lorsque la collectivité se verra notifier un taux et un montant maximal d'aide, elle disposera encore de trois mois pour examiner la proposition et, en cas d'acceptation, pour conclure la transaction avec la banque. En cas de refus, la collectivité pourra toujours décider de reprendre une action contentieuse…
Collectivités Locales.gouv - Mars 2015
Le dépôt de dossier ne nécessite qu'un projet de transaction avec la banque prêteuse, projet qui pourra continuer d’être négocié jusqu'à la décision finale de la collectivité d'accepter ou de refuser l'aide notifiée par le Fonds de soutien.
Lorsque la collectivité se verra notifier un taux et un montant maximal d'aide, elle disposera encore de trois mois pour examiner la proposition et, en cas d'acceptation, pour conclure la transaction avec la banque. En cas de refus, la collectivité pourra toujours décider de reprendre une action contentieuse…
Collectivités Locales.gouv - Mars 2015
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