Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce guide des procédures adaptées tient compte, d’une part, des évolutions entrainées par la transposition des directives européennes, d’autre part, des nouveaux seuils de procédures formalisées modifiés au 1 er janvier 2016 :
- marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales : seuil de 209 000 € HT.
- marchés de fournitures et de services de l’Etat : seuil de 135 000 € HT
- marchés de fournitures et services passés par les entités adjudicatrices: seuil de 418 000 € HT.
- marchés de travaux : seuil de 5 225 000 € HT.
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Ils seront donc modifiés au 1er janvier 2018.
Il est rappelé que tout achat doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et ne pas conduire à obérer le principe du droit d’accès à la commande publique.
La définition du besoin est la pierre angulaire de tout marché. Garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure de passation et la réussite ultérieure du marché.
Une définition précise du besoin est essentielle pour permettre le libre jeu de la concurrence. Elle conditionne la pertinence des offres, elle préserve les budgets et participe de la sécurité juridique des contrats.
Au plan contentieux, la jurisprudence, constante sur ce point, considère que l’insuffisante précision des besoins rend le marché illégal ou irrégulier.
Le présent guide a pour objectif de définir des règles internes à appliquer par les acheteurs, en dessous des seuils européens, pour les achats de fournitures ou services et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.
Pour faciliter la mise en œuvre des procédures adaptées, ce guide comporte 41 annexes que les acheteurs peuvent bien évidemment adapter et améliorer.
AAP - 2016-12-13
http://www.aapasso.fr/guide-mapa-2016.html
- marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales : seuil de 209 000 € HT.
- marchés de fournitures et de services de l’Etat : seuil de 135 000 € HT
- marchés de fournitures et services passés par les entités adjudicatrices: seuil de 418 000 € HT.
- marchés de travaux : seuil de 5 225 000 € HT.
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Ils seront donc modifiés au 1er janvier 2018.
Il est rappelé que tout achat doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et ne pas conduire à obérer le principe du droit d’accès à la commande publique.
La définition du besoin est la pierre angulaire de tout marché. Garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure de passation et la réussite ultérieure du marché.
Une définition précise du besoin est essentielle pour permettre le libre jeu de la concurrence. Elle conditionne la pertinence des offres, elle préserve les budgets et participe de la sécurité juridique des contrats.
Au plan contentieux, la jurisprudence, constante sur ce point, considère que l’insuffisante précision des besoins rend le marché illégal ou irrégulier.
Le présent guide a pour objectif de définir des règles internes à appliquer par les acheteurs, en dessous des seuils européens, pour les achats de fournitures ou services et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des principes de la commande publique.
Pour faciliter la mise en œuvre des procédures adaptées, ce guide comporte 41 annexes que les acheteurs peuvent bien évidemment adapter et améliorer.
AAP - 2016-12-13
http://www.aapasso.fr/guide-mapa-2016.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
