Doc - Guide du logement décent

« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (loi du 6.7.89 : art. 6) ».
À compter du 1er janvier 2025, la définition de la décence énergétique d’un logement évoluera

Engagés de longue date dans la lutte contre l'habitat indigne, l'ANIL et la Cnaf mettent à disposition des locataires et des bailleurs le Guide du logement décent avec les dernières obligations légales, les procédures et démarches utiles et les critères de performance énergétiques obligatoires à partir de janvier prochain.

Source - ANIL

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