Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce premier rapport d’activité retrace le processus qui a conduit à la création de cette nouvelle institution, les conditions dans lesquelles elle s’est installée et le bilan de ses deux premières années de fonctionnement.
Les lois du 11 octobre 2013 ont marqué une rupture dans le système de contrôle de la probité des responsables publics en refondant totalement l’examen de leur situation patrimoniale, en introduisant un objectif inédit de prévention des conflits d’intérêts et en prévoyant la publicité de certaines déclarations.
Ce rapport offre également un éclairage sur les différentes missions et le fonctionnement de la Haute Autorité. Tout en faisant face, dès son installation à un afflux important de déclarations, elle a, au cours de ces deux années, mis en œuvre l’ensemble de ses prérogatives : la vérification de la situation fiscale des ministres, le contrôle des déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement et du Parlement, le contrôle des intérêts de plusieurs milliers de déclarants, la publication sur son site internet ou en préfecture de plusieurs milliers de déclarations, le contrôle du pantouflage d’anciens ministres ou d’anciens élus locaux, les réponses aux demandes d’avis déontologiques de déclarants et d’institutions publiques.
Enfin, tirant les enseignements de ce premier cycle contrôle, le rapport formule huit propositions pour permettre une meilleure application de la loi.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 125 - NOR: HATX1605287P
Le rapport complet
http://www.hatvp.fr/rapport-d-activite-2015
La synthèse et les propositions
HATVP - Synthèse - Février 2016
>> En complément d'informatin, voir l'excellente synthèse du "Courrier des Maires"
Courrier des Maires - 2016-02-12
Les lois du 11 octobre 2013 ont marqué une rupture dans le système de contrôle de la probité des responsables publics en refondant totalement l’examen de leur situation patrimoniale, en introduisant un objectif inédit de prévention des conflits d’intérêts et en prévoyant la publicité de certaines déclarations.
Ce rapport offre également un éclairage sur les différentes missions et le fonctionnement de la Haute Autorité. Tout en faisant face, dès son installation à un afflux important de déclarations, elle a, au cours de ces deux années, mis en œuvre l’ensemble de ses prérogatives : la vérification de la situation fiscale des ministres, le contrôle des déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement et du Parlement, le contrôle des intérêts de plusieurs milliers de déclarants, la publication sur son site internet ou en préfecture de plusieurs milliers de déclarations, le contrôle du pantouflage d’anciens ministres ou d’anciens élus locaux, les réponses aux demandes d’avis déontologiques de déclarants et d’institutions publiques.
Enfin, tirant les enseignements de ce premier cycle contrôle, le rapport formule huit propositions pour permettre une meilleure application de la loi.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 125 - NOR: HATX1605287P
Le rapport complet
http://www.hatvp.fr/rapport-d-activite-2015
La synthèse et les propositions
HATVP - Synthèse - Février 2016
>> En complément d'informatin, voir l'excellente synthèse du "Courrier des Maires"
Courrier des Maires - 2016-02-12
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
