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Elle questionne également les relations partenariales entre les services du conseil départemental et les établissements sociaux et médicosociaux, notamment au travers de la répartition des responsabilités et du partage d’informations à caractère secret prévu par la loi de 2007 (article L. 226-2-2 du CASF).
L’un des objectifs recherché est également de repérer le processus de développement du PPE, allant de la conceptualisation de l’outil à sa mise en œuvre pratique. L’étude permet enfin de recenser des pratiques intéressantes, d’assurer leur diffusion, tout en analysant les étapes nécessaires à la mise en place concrète de l’outil, de faire état des écueils et difficultés rencontrés et des moyens pris par certains départements pour les dépasser.
Si l’état des lieux, tant du côté des départements (questionnaires du Défenseur des droits et de l’Oned/ONPE) que de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance confirme toutes les attentes existantes autour du PPE (partie I), le déploiement voire la généralisation de celui-ci au sein des territoires est tributaire d’une méthode d’élaboration et d’une démarche d’expérimentation, de sensibilisation, de concertation et de formation des professionnels pensée bien en amont de son utilisation (partie II).
Enfin, outil incarnant de nombreux enjeux contemporains de la protection de l’enfant, il questionne les invariants de la pratique : le rapport des professionnels et des familles à l’écrit, les modalités de mise en place d’une intervention éducative concertée, la dimension réaffirmée de la protection de l’enfant qui doit être pensée et élaborée de manière collective et partenariale, et les enjeux et tensions que cela engendre en termes de concertation, de secret professionnel et d’articulation des outils (partie III)
Préconisations
I - Sur le plan juridique, il conviendrait de veiller au respect du cadre, voire de le préciser au niveau des démarches et outils d’application pratiques :
Préconisation 1 : Le respect du cadre légal.
Préconisation 2 : Instaurer une démarche d’élaboration du PPE cohérente avec les droits des familles.
II - Sur le plan des procédures administratives en protection de l’enfance, il conviendrait d’instaurer des démarches et outils d’application pratiques :
Préconisation 3 : Inscrire le PPE dans le projet de service de l’ASE.
Préconisation 4 : Définir les temporalités.
Préconisation 5 : Élaborer des références communes.
III - Sur le plan de l’architecture globale de la protection de l’enfance, il conviendrait d’engager une réflexion spécifique partant des constats partagés par les acteurs sur la difficulté de bien identifier les règles de transmission des documents et des informations et sur l’existence de limites aux interventions en tuyaux d’orgue, sans document fil rouge, qui nuisent à la cohérence et à la continuité du parcours de l’enfant :
Préconisation 6 : Mettre à plat dans chaque département les règles de communication et d’articulation des documents accompagnant le suivi de l’enfant et de garantir une véritable intervention partenariale autour de lui.
Préconisation 7 : Mener avec l’ensemble des acteurs une réflexion sur les enjeux et clarifier juridiquement le contenu d’un dossier individuel à l’ASE, les personnes ayant un droit d’accès à ce dossier (père, mère, tuteur, personne ou représentant à qui l’enfant est confié, mineur capable de discernement, avocat, administrateur ad hoc…), les modalités de cet accès (accompagnement…), les règles de transmission entre les professionnels de la protection de l’enfance et les professionnels y concourant. L’Oned/ONPE pourrait être chargé de cette étude.
Préconisation 8 : Étudier l’ensemble des documents relatifs à l’enfant, quel que soit le champ d’intervention afin de pallier les réformes cumulatives et parfois contradictoires qui ne permettent pas une harmonisation par la pratique. L’Oned/ONPE devrait être associé à cette étude.
Préconisation 9 : Plus largement, favoriser le partenariat autour de l’enfant, pensé dans une approche politique globale :
IV - Sur le plan des pratiques d’intervention, plusieurs actions semblent nécessaires :
Préconisation 10 : Réaffirmer et mettre en pratique les règles éthiques.
Préconisation 11 : Définir précisément l’organisation départementale nécessaire à l’implantation du PPE.
V - Sur le plan de la recherche, des démarches nécessaires sont à soutenir :
Préconisation 12 : Soutenir des démarches de recherches complémentaires.
ONED - 2016-08-02
L’un des objectifs recherché est également de repérer le processus de développement du PPE, allant de la conceptualisation de l’outil à sa mise en œuvre pratique. L’étude permet enfin de recenser des pratiques intéressantes, d’assurer leur diffusion, tout en analysant les étapes nécessaires à la mise en place concrète de l’outil, de faire état des écueils et difficultés rencontrés et des moyens pris par certains départements pour les dépasser.
Si l’état des lieux, tant du côté des départements (questionnaires du Défenseur des droits et de l’Oned/ONPE) que de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance confirme toutes les attentes existantes autour du PPE (partie I), le déploiement voire la généralisation de celui-ci au sein des territoires est tributaire d’une méthode d’élaboration et d’une démarche d’expérimentation, de sensibilisation, de concertation et de formation des professionnels pensée bien en amont de son utilisation (partie II).
Enfin, outil incarnant de nombreux enjeux contemporains de la protection de l’enfant, il questionne les invariants de la pratique : le rapport des professionnels et des familles à l’écrit, les modalités de mise en place d’une intervention éducative concertée, la dimension réaffirmée de la protection de l’enfant qui doit être pensée et élaborée de manière collective et partenariale, et les enjeux et tensions que cela engendre en termes de concertation, de secret professionnel et d’articulation des outils (partie III)
Préconisations
I - Sur le plan juridique, il conviendrait de veiller au respect du cadre, voire de le préciser au niveau des démarches et outils d’application pratiques :
Préconisation 1 : Le respect du cadre légal.
Préconisation 2 : Instaurer une démarche d’élaboration du PPE cohérente avec les droits des familles.
II - Sur le plan des procédures administratives en protection de l’enfance, il conviendrait d’instaurer des démarches et outils d’application pratiques :
Préconisation 3 : Inscrire le PPE dans le projet de service de l’ASE.
Préconisation 4 : Définir les temporalités.
Préconisation 5 : Élaborer des références communes.
III - Sur le plan de l’architecture globale de la protection de l’enfance, il conviendrait d’engager une réflexion spécifique partant des constats partagés par les acteurs sur la difficulté de bien identifier les règles de transmission des documents et des informations et sur l’existence de limites aux interventions en tuyaux d’orgue, sans document fil rouge, qui nuisent à la cohérence et à la continuité du parcours de l’enfant :
Préconisation 6 : Mettre à plat dans chaque département les règles de communication et d’articulation des documents accompagnant le suivi de l’enfant et de garantir une véritable intervention partenariale autour de lui.
Préconisation 7 : Mener avec l’ensemble des acteurs une réflexion sur les enjeux et clarifier juridiquement le contenu d’un dossier individuel à l’ASE, les personnes ayant un droit d’accès à ce dossier (père, mère, tuteur, personne ou représentant à qui l’enfant est confié, mineur capable de discernement, avocat, administrateur ad hoc…), les modalités de cet accès (accompagnement…), les règles de transmission entre les professionnels de la protection de l’enfance et les professionnels y concourant. L’Oned/ONPE pourrait être chargé de cette étude.
Préconisation 8 : Étudier l’ensemble des documents relatifs à l’enfant, quel que soit le champ d’intervention afin de pallier les réformes cumulatives et parfois contradictoires qui ne permettent pas une harmonisation par la pratique. L’Oned/ONPE devrait être associé à cette étude.
Préconisation 9 : Plus largement, favoriser le partenariat autour de l’enfant, pensé dans une approche politique globale :
IV - Sur le plan des pratiques d’intervention, plusieurs actions semblent nécessaires :
Préconisation 10 : Réaffirmer et mettre en pratique les règles éthiques.
Préconisation 11 : Définir précisément l’organisation départementale nécessaire à l’implantation du PPE.
V - Sur le plan de la recherche, des démarches nécessaires sont à soutenir :
Préconisation 12 : Soutenir des démarches de recherches complémentaires.
ONED - 2016-08-02
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