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La réforme territoriale induira la production d’actes nombreux et complexes par les collectivités territoriales. La fusion des régions, le recentrage des compétences des départements, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements, la modification des périmètres des intercommunalités appelleront une vigilance particulière des services chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Or, l’enquête réalisée par la Cour a mis en évidence les limites des contrôles exercés par les préfectures. Les enjeux principaux de ces contrôles ne portent pas seulement sur la vérification formelle du respect de la légalité externe des actes, mais sur l’analyse des risques associés à des projets d’envergure ou à des montages juridiques complexes. Il importe d’en rétablir les conditions d’efficacité.
Il appartient à l’État de donner à ses services déconcentrés la capacité d’exercer pleinement ces missions, garantes du respect du principe d’égalité devant la loi.
L’achèvement de la centralisation en préfecture, le développement du travail en réseau et de la mutualisation interservices et une adaptation de la formation des agents aux enjeux actuels des contrôles constituent autant d’objectifs à atteindre pour réussir la modernisation de ces missions.
Si les marges d’appréciation dont disposent les préfets dans le cadre du contrôle de légalité apparaissent inhérentes à l’exercice de leur mission, la définition par l’État de priorités nationales rend nécessaire la mise en place d’un pilotage de nature à assurer que les actes estimés prioritaires sont effectivement contrôlés sur l’ensemble du territoire dans la limite des moyens disponibles.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles ;
2. achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau ;
3. généraliser et formaliser les partenariats, notamment au regard de la répartition des tâches de contrôle, pour les actes d’urbanisme avec les directions départementales des territoires et de la mer et, pour celui des délibérations fiscales, avec les directions départementales des finances publiques ;
4. rééquilibrer les effectifs du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des préfectures en fonction d’indicateurs d’activité ;
5. adapter la formation des agents chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et augmenter à enveloppe salariale constante la part des agents de catégorie A ;
6. développer les applications informatiques existantes de manière à ce qu’elles permettent la réalisation, le suivi et la supervision des actions de contrôle, tant pour le contrôle de légalité que pour le contrôle budgétaire.
Cour des Comptes - 2016-02-10
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