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Néanmoins, leurs actions demeurent souvent inabouties faute de pouvoir s’inscrire dans une stratégie d’ensemble, de s’appuyer sur des données suffisamment complètes concernant notamment l’offre de stationnement et d’être définies au niveau de l’agglomération.
Par ailleurs, en l’absence d’actions suffisamment résolues dans le contrôle du stationnement, de nombreuses collectivités sont confrontées à l’absence de respect des règles en matière de stationnement payant sur la voirie, ce qui affaiblit fortement la portée de leurs politiques.
Un an avant l’entrée en vigueur d’une importante réforme du stationnement payant et alors que les stratégies des collectivités territoriales restent à préciser et à consolider, la Cour formule les recommandations suivantes :
À l’État :
1. faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales de manière à prévoir un transfert des pouvoirs de police et du contrôle du stationnement vers les autorités organisatrices de la mobilité.
Aux autorités organisatrices de la mobilité :
2. veiller à ce que les dispositions de l’article L. 1214-2 du code des transports s’agissant du contenu prescriptif des plans de déplacements urbains en matière de stationnement urbain soient effectivement mises en œuvre ;
3. constituer des observatoires du stationnement urbain réunissant tous les acteurs concernés afin de collationner et d’évaluer l’ensemble des données (connaissance de l’offre, enquêtes sur les besoins, coûts et recettes liés au stationnement urbain, estimation des nuisances liées au trafic automobile) nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière.
Aux communes :
4. conduire de façon déterminée, et constante dans la durée, les opérations de contrôle du stationnement sur la voirie
Cour des Comptes - Rapport spécifique - 2017-02-08
Cour des Comptes - Rapport complet - 2017-02-08
Par ailleurs, en l’absence d’actions suffisamment résolues dans le contrôle du stationnement, de nombreuses collectivités sont confrontées à l’absence de respect des règles en matière de stationnement payant sur la voirie, ce qui affaiblit fortement la portée de leurs politiques.
Un an avant l’entrée en vigueur d’une importante réforme du stationnement payant et alors que les stratégies des collectivités territoriales restent à préciser et à consolider, la Cour formule les recommandations suivantes :
À l’État :
1. faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales de manière à prévoir un transfert des pouvoirs de police et du contrôle du stationnement vers les autorités organisatrices de la mobilité.
Aux autorités organisatrices de la mobilité :
2. veiller à ce que les dispositions de l’article L. 1214-2 du code des transports s’agissant du contenu prescriptif des plans de déplacements urbains en matière de stationnement urbain soient effectivement mises en œuvre ;
3. constituer des observatoires du stationnement urbain réunissant tous les acteurs concernés afin de collationner et d’évaluer l’ensemble des données (connaissance de l’offre, enquêtes sur les besoins, coûts et recettes liés au stationnement urbain, estimation des nuisances liées au trafic automobile) nécessaires à la conception des stratégies locales en la matière.
Aux communes :
4. conduire de façon déterminée, et constante dans la durée, les opérations de contrôle du stationnement sur la voirie
Cour des Comptes - Rapport spécifique - 2017-02-08
Cour des Comptes - Rapport complet - 2017-02-08
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