Elle alerte également sur une disposition du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction des élus locaux imposables, comme les indemnités parlementaires, par le biais de l’impôt sur le revenu mais en maintenant le montant de l’abattement spécifique aux élus, la fraction représentative de frais d’emploi ( cf chapitre IX)…
AMF - 2016-11-14
NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2016 apparaissent en rouge.
AMF - 2016-11-14
NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2016 apparaissent en rouge.
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !