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Finances - Fiscalité

Doc - Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation - Remise du rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement

Mis en ligne par ID CiTé le 23/03/2017


Jeanne-Marie PROST, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016.



Le rapport  dresse un constat encourageant. Concernant les délais de paiement interentreprises, l’année 2015 marque une relative stabilité par rapport à 2014, avec un solde du crédit de 12 jours de chiffre d’affaires. Pour 2016, les premières évaluations indiquent une évolution positive de ces délais. Dans une volonté de transparence, le rapport détaille les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère, mais aussi les délais des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille. 

En ce qui concerne l’Etat, les délais de paiement sont satisfaisants : en 2016, ils s’établissent à 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique. 
Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation et le rapport salue des efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures. 


MINEFE - 2017-03-22




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