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En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.
La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu’en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l’appel à la concurrence soit effectif, qu’une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l’entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation.
Au sommaire
La délégation, l’un des modes de gestion des services publics locaux
Des relations avec les entreprises parfois déséquilibrées au détriment des collectivités
Favoriser une maîtrise accrue des délégations de service public par les collectivités
Cour des comptes - Rapport du 18/12/2024
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu’en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l’appel à la concurrence soit effectif, qu’une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l’entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation.
Au sommaire
La délégation, l’un des modes de gestion des services publics locaux
Des relations avec les entreprises parfois déséquilibrées au détriment des collectivités
Favoriser une maîtrise accrue des délégations de service public par les collectivités
Cour des comptes - Rapport du 18/12/2024
Synthèse
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