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L’achat public est un levier important d’intervention dans l’économie française. En outre, le bon fonctionnement des services publics dépend en partie de la qualité des prestations rendues par les fournisseurs.
La confiance entre acheteurs et fournisseurs
Il importe que les acheteurs et leurs fournisseurs puissent travailler en confiance, y compris lorsque survient un différend. Leur proposer des conditions rapides, peu onéreuses et simples de faire valoir leurs droits constitue un objectif important auquel doit contribuer la mise en œuvre des dispositifs de règlements amiables des différends.
Bilan mitigé des modes amiables de règlement des différends (MARD)
Or ceux-ci présentent encore un bilan mitigé. En effet, les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique et surtout, au regard des avantages qu’ils procurent dans nombre de situations conflictuelles : prise en compte de l’équité, rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends), confidentialité et caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel...
Raisons de la sous-utilisation des MARD
Cette situation s’explique, en partie, par le caractère relativement récent de l’introduction de certains de ces instruments dans le code de la commande publique. Elle résulte aussi des réticences à les mettre en œuvre, pour des raisons diverses. Du côté des acheteurs publics, la pénalisation du droit des marchés publics, les a conduits à la prudence. Du côté des opérateurs économiques, cette prudence tient, à la fois, à la méconnaissance de ces dispositifs et à la crainte de heurter leurs clients.
Objectifs du guide et intégration des MARD
Le présent guide a pour objet de sécuriser les acteurs de la commande publique par une clarification des différents modes amiables de règlement des différends, de leurs intérêts, de leurs limites et de leur fonctionnement. Il s’attache aussi à souligner la souplesse inhérente à la pratique des MARD. Il invite les acheteurs et les entreprises à intégrer les MARD dans une gestion efficace et apaisée de l’exécution des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions). Dans cet esprit, le présent guide incite les acheteurs et les titulaires à y recourir dans un cadre qu’il s’attache à mieux définir
DAJ / OECP - Guide complet
La confiance entre acheteurs et fournisseurs
Il importe que les acheteurs et leurs fournisseurs puissent travailler en confiance, y compris lorsque survient un différend. Leur proposer des conditions rapides, peu onéreuses et simples de faire valoir leurs droits constitue un objectif important auquel doit contribuer la mise en œuvre des dispositifs de règlements amiables des différends.
Bilan mitigé des modes amiables de règlement des différends (MARD)
Or ceux-ci présentent encore un bilan mitigé. En effet, les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique et surtout, au regard des avantages qu’ils procurent dans nombre de situations conflictuelles : prise en compte de l’équité, rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends), confidentialité et caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel...
Raisons de la sous-utilisation des MARD
Cette situation s’explique, en partie, par le caractère relativement récent de l’introduction de certains de ces instruments dans le code de la commande publique. Elle résulte aussi des réticences à les mettre en œuvre, pour des raisons diverses. Du côté des acheteurs publics, la pénalisation du droit des marchés publics, les a conduits à la prudence. Du côté des opérateurs économiques, cette prudence tient, à la fois, à la méconnaissance de ces dispositifs et à la crainte de heurter leurs clients.
Objectifs du guide et intégration des MARD
Le présent guide a pour objet de sécuriser les acteurs de la commande publique par une clarification des différents modes amiables de règlement des différends, de leurs intérêts, de leurs limites et de leur fonctionnement. Il s’attache aussi à souligner la souplesse inhérente à la pratique des MARD. Il invite les acheteurs et les entreprises à intégrer les MARD dans une gestion efficace et apaisée de l’exécution des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions). Dans cet esprit, le présent guide incite les acheteurs et les titulaires à y recourir dans un cadre qu’il s’attache à mieux définir
DAJ / OECP - Guide complet
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