Doc - Marchés publics de services juridiques - Publication d’une nouvelle fiche technique de la DAJ

Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander.

Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.

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DAJ - 2017-09-21

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Doc - Marchés publics de services juridiques - Publication d’une nouvelle fiche technique de la DAJ

Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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