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L’activité du Conseil en 2017 illustre l’importance des coûts des normes applicables aux collectivités territoriales, malgré une baisse substantielle par rapport à 2016, puisque les 355 projets de texte soumis pour avis au CNEN en 2017 ont généré un coût brut à la charge des collectivités territoriales de plus d’un milliard d’euros au titre de l’année 2018 (contre un coût de 6,9 milliards d’euros pour 2017 sur les 544 textes examinés en 2016).
Bilan synthétique des impacts financiers recensés
Les travaux du CNEN permettent d’identifier différentes typologies de coûts générés par les textes soumis en fonction de leur origine et de dresser un bilan complet des coûts, économies et recettes éventuelles en résultant pour les collectivités territoriales.
En ce sens, ils contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.
1) Coûts et économies générés pour les collectivités territoriales au cours de l’année 2017
Au cours de l’année 2017, les 355 projets de texte examinés ont généré :
• un coût brut à la charge des collectivités territoriales de 1,035 milliard d’euros au titre de l’année 201847 ;
• 851 millions d’euros d’économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur ;
• un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.
2) Coût cumulé des normes applicables aux collectivités territoriales de 2008 à 2017
Depuis 2008, le total des coûts générés par les projets de texte soumis à la CCEN et au CNEN est de 14,23 milliards d’euros pour les collectivités territoriales (contre 4,74 milliards d’économies).
La répartition des impacts financiers
1) Les principaux projets de texte ayant induit des coûts pour les collectivités territoriales
Sur les 1,035 milliard d’euros de coûts générés pour les collectivités territoriales, plus de 80% résultent seulement de deux textes sur 355 examinés en 2017 par le CNEN :
- 530 millions d’euros au titre des dispositions instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
- 308 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
2/ D’autres projets de texte ont également engendré des coûts importants à la charge des collectivités territoriales :
- 36,53 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la réforme des minima sociaux ;
- 19,66 millions d’euros au titre du projet de décret portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat, aux établissements publics fonciers, aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et aux conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement ;
- 16 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la prévention des risques liés aux niveaux sonores élevés de la musique amplifiée et aux bruits de voisinage ;
- 13,1 millions d’euros au titre des dispositions relatives à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
- 11 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- 9 millions d’euros au titre des dispositions relatives aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur ;
- 6,3 millions d’euros au titre des dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 3-3 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- 5,92 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la société de livraison des ouvrages olympiques
- 4,74 millions d’euros au titre des dispositions relatives à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements du code général des collectivités territoriales
CNEN - Rapport - 2018-06-25
Bilan synthétique des impacts financiers recensés
Les travaux du CNEN permettent d’identifier différentes typologies de coûts générés par les textes soumis en fonction de leur origine et de dresser un bilan complet des coûts, économies et recettes éventuelles en résultant pour les collectivités territoriales.
En ce sens, ils contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.
1) Coûts et économies générés pour les collectivités territoriales au cours de l’année 2017
Au cours de l’année 2017, les 355 projets de texte examinés ont généré :
• un coût brut à la charge des collectivités territoriales de 1,035 milliard d’euros au titre de l’année 201847 ;
• 851 millions d’euros d’économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur ;
• un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.
2) Coût cumulé des normes applicables aux collectivités territoriales de 2008 à 2017
Depuis 2008, le total des coûts générés par les projets de texte soumis à la CCEN et au CNEN est de 14,23 milliards d’euros pour les collectivités territoriales (contre 4,74 milliards d’économies).
La répartition des impacts financiers
1) Les principaux projets de texte ayant induit des coûts pour les collectivités territoriales
Sur les 1,035 milliard d’euros de coûts générés pour les collectivités territoriales, plus de 80% résultent seulement de deux textes sur 355 examinés en 2017 par le CNEN :
- 530 millions d’euros au titre des dispositions instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
- 308 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
2/ D’autres projets de texte ont également engendré des coûts importants à la charge des collectivités territoriales :
- 36,53 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la réforme des minima sociaux ;
- 19,66 millions d’euros au titre du projet de décret portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat, aux établissements publics fonciers, aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et aux conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement ;
- 16 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la prévention des risques liés aux niveaux sonores élevés de la musique amplifiée et aux bruits de voisinage ;
- 13,1 millions d’euros au titre des dispositions relatives à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
- 11 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- 9 millions d’euros au titre des dispositions relatives aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur ;
- 6,3 millions d’euros au titre des dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 3-3 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- 5,92 millions d’euros au titre des dispositions relatives à la société de livraison des ouvrages olympiques
- 4,74 millions d’euros au titre des dispositions relatives à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements du code général des collectivités territoriales
CNEN - Rapport - 2018-06-25
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