Doc - Nouvelles règles relatives à la commande publique - La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques

La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique

http://www.economie.gouv.fr/daj/delais-paiement-2016

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
http://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux-2016

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