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A partir de cette année, les avis d’imposition de taxe foncière, de TEOM et de CFE d’un local professionnel seront établis sur la base des nouvelles valeurs locatives obtenues en multipliant, dans chaque secteur locatif, la surface pondérée du local par le tarif au mètre carré correspondant à sa catégorie.
Pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d'assise de certains locaux professionnels dans le secteur d'évaluation (par exemple pour tenir compte des avantages pour un local ou un groupe de locaux d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, pour tenir compte des désavantages pour un local ou un groupe de locaux d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de nuisance), les CDVLLP, après avis des CCID ou CIID ont, chaque année, la possibilité de moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse le tarif au mètre carré applicable aux biens situés sur cette parcelle. Cette modulation s’effectue par l’application (facultative) d’un coefficient de localisation en choisissant une de ces 8 valeurs…
AMF - 2017-07-03
Pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d'assise de certains locaux professionnels dans le secteur d'évaluation (par exemple pour tenir compte des avantages pour un local ou un groupe de locaux d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, pour tenir compte des désavantages pour un local ou un groupe de locaux d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de nuisance), les CDVLLP, après avis des CCID ou CIID ont, chaque année, la possibilité de moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse le tarif au mètre carré applicable aux biens situés sur cette parcelle. Cette modulation s’effectue par l’application (facultative) d’un coefficient de localisation en choisissant une de ces 8 valeurs…
AMF - 2017-07-03
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