Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A partir de cette année, les avis d’imposition de taxe foncière, de TEOM et de CFE d’un local professionnel seront établis sur la base des nouvelles valeurs locatives obtenues en multipliant, dans chaque secteur locatif, la surface pondérée du local par le tarif au mètre carré correspondant à sa catégorie.
Pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d'assise de certains locaux professionnels dans le secteur d'évaluation (par exemple pour tenir compte des avantages pour un local ou un groupe de locaux d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, pour tenir compte des désavantages pour un local ou un groupe de locaux d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de nuisance), les CDVLLP, après avis des CCID ou CIID ont, chaque année, la possibilité de moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse le tarif au mètre carré applicable aux biens situés sur cette parcelle. Cette modulation s’effectue par l’application (facultative) d’un coefficient de localisation en choisissant une de ces 8 valeurs…
AMF - 2017-07-03
Pour tenir compte de la situation géographique de la parcelle d'assise de certains locaux professionnels dans le secteur d'évaluation (par exemple pour tenir compte des avantages pour un local ou un groupe de locaux d’être situé dans une rue particulièrement commerçante ou, au contraire, pour tenir compte des désavantages pour un local ou un groupe de locaux d’être enclavé ou de se trouver près d’une source de nuisance), les CDVLLP, après avis des CCID ou CIID ont, chaque année, la possibilité de moduler jusqu’à 30 % à la hausse ou à la baisse le tarif au mètre carré applicable aux biens situés sur cette parcelle. Cette modulation s’effectue par l’application (facultative) d’un coefficient de localisation en choisissant une de ces 8 valeurs…
AMF - 2017-07-03
Dans la même rubrique
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
-
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
-
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière
-
Circ. - Dotation communale d'insularité
-
JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027
Déconnexion
