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Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT
2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique
2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?
3. Que doit contenir ce schéma ?
Ministère de l'Economie /DAJ - 2016-08-29
Pour télécharger la fiche technique en format PDF
Ministère de l'Economie /DAJ - 2016-08-29
Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT
2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique
2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?
3. Que doit contenir ce schéma ?
Ministère de l'Economie /DAJ - 2016-08-29
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Ministère de l'Economie /DAJ - 2016-08-29
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