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La suppression de la CVAE, recette fiscale affectée aux collectivités territoriales, imposait que celle-ci leur soit compensée. Dans ce cadre, l'iGA et l'IGF ont conduit des travaux afin d'identifier les critères permettant une répartition équitable de la compensation.
La mission, dans son rapport, s’est tout d’abord intéressée à la notion d’attractivité des territoires qui mérite d’intégrer des dimensions jusqu’ici négligées, notamment les notions de « zone d’emploi » et de « bassin de vie ».
Elle s’est ensuite interrogée sur ce que pouvaient être des critères simples de répartition, assurant une certaine continuité malgré le changement radical que constitue la suppression de la CVAE : ils sont cependant nombreux et divers et nécessitent un arbitrage qui s'annonce difficile.
Un rapport qui vient alimenter le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que s'annonce une nouvelle phase de décentralisation.
IGA / IGF - Rapport 23019R
Compensation de la CVAE pour les communes (Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/12/2023 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 9292 - 2023-12-19
La mission, dans son rapport, s’est tout d’abord intéressée à la notion d’attractivité des territoires qui mérite d’intégrer des dimensions jusqu’ici négligées, notamment les notions de « zone d’emploi » et de « bassin de vie ».
Elle s’est ensuite interrogée sur ce que pouvaient être des critères simples de répartition, assurant une certaine continuité malgré le changement radical que constitue la suppression de la CVAE : ils sont cependant nombreux et divers et nécessitent un arbitrage qui s'annonce difficile.
Un rapport qui vient alimenter le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que s'annonce une nouvelle phase de décentralisation.
IGA / IGF - Rapport 23019R
Compensation de la CVAE pour les communes (Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/12/2023 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 9292 - 2023-12-19
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