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Une décision du ministre de l'intérieur prévoit une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales.
Cette majoration est non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours.
Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
Conseil d'État N° 425034 - 2020-02-24
Cette majoration est non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours.
Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
Conseil d'État N° 425034 - 2020-02-24
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