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Droit individuel à la formation des élus locaux - Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2021



Droit individuel à la formation des élus locaux - Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques
Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

>> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : TERB2033729A







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