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Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes.
Résumé
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 a introduit au sein de l’article L. 541-10 du code de l’environnement l’obligation pour les éco-organismes de créer un comité de parties prenantes, compétent pour rendre des avis sur des sujets susceptibles de les intéresser.
Le décret commenté, pris en application de cet article, crée de nouvelles dispositions au sein du code de l’environnement relatives à ce comité.
Au sommaire
- Sur la composition du comité des parties prenantes
- Sur le mandat du comité des parties prenantes
- Sur les modalités de saisine du comité des parties prenantes
- Sur les modalités de publication des avis du comité des parties prenantes
Cabinet Gossement - Analyse complète
Résumé
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 a introduit au sein de l’article L. 541-10 du code de l’environnement l’obligation pour les éco-organismes de créer un comité de parties prenantes, compétent pour rendre des avis sur des sujets susceptibles de les intéresser.
Le décret commenté, pris en application de cet article, crée de nouvelles dispositions au sein du code de l’environnement relatives à ce comité.
Au sommaire
- Sur la composition du comité des parties prenantes
- Sur le mandat du comité des parties prenantes
- Sur les modalités de saisine du comité des parties prenantes
- Sur les modalités de publication des avis du comité des parties prenantes
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