
L'Assemblée nationale a adopté une série de retouches techniques pour cette élection après avoir rejeté l'idée de modifications d'ampleur.
Parmi les dispositions adoptées
- le vote par correspondance pour les détenus
- des procurations "déterritorialisées" : il sera possible pour un mandant de choisir un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne.
- un délai de dix semaines au moins pour recueillir les parrainages. Les parrainages ne pourront pas être transmis par voie électronique, faute d'un outil numérique suffisamment sécurisé à ce stade
- vote des Français expatriés : suppression de l'obligation d'attester sur l'honneur de l’impossibilité de se rendre aux urnes pour pouvoir voter par procuration.
- dépôt des comptes de campagne par voie électronique auprès de la Commission nationale chargée de les examiner.
Le décret de convocation de la présidentielle sera publié au moins dix semaines avant le premier tour
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
Parmi les dispositions adoptées
- le vote par correspondance pour les détenus
- des procurations "déterritorialisées" : il sera possible pour un mandant de choisir un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne.
- un délai de dix semaines au moins pour recueillir les parrainages. Les parrainages ne pourront pas être transmis par voie électronique, faute d'un outil numérique suffisamment sécurisé à ce stade
- vote des Français expatriés : suppression de l'obligation d'attester sur l'honneur de l’impossibilité de se rendre aux urnes pour pouvoir voter par procuration.
- dépôt des comptes de campagne par voie électronique auprès de la Commission nationale chargée de les examiner.
Le décret de convocation de la présidentielle sera publié au moins dix semaines avant le premier tour
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences