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Le premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral dispose que : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; (...) ".
En l'espèce, lors des opérations électorales du 15 mars 2020 dans le bureau de vote unique de la commune, l'isoloir, dont le rideau a été maintenu ouvert toute la journée afin, conformément aux instructions ministérielles, de limiter les risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, a été placé en retrait à droite à l'entrée de la salle du scrutin.
Si l'aménagement retenu a permis que les électeurs ne soient pas visibles depuis le centre de la salle de scrutin, ils l'étaient toutefois depuis l'entrée du bureau de vote.
Dès lors, l'isoloir, dont l'entrée aurait pu être placée face au mur, n'a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote. A supposer même que la disposition des lieux empêchât le placement de l'isoloir face au mur, il résulte de l'instruction que la commune disposait d'une pièce attenante dans laquelle l'isoloir aurait pu être aménagé.
Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 62 du code électoral ont été méconnues…
Conseil d'État N° 443312 - 2020-11-25
En l'espèce, lors des opérations électorales du 15 mars 2020 dans le bureau de vote unique de la commune, l'isoloir, dont le rideau a été maintenu ouvert toute la journée afin, conformément aux instructions ministérielles, de limiter les risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, a été placé en retrait à droite à l'entrée de la salle du scrutin.
Si l'aménagement retenu a permis que les électeurs ne soient pas visibles depuis le centre de la salle de scrutin, ils l'étaient toutefois depuis l'entrée du bureau de vote.
Dès lors, l'isoloir, dont l'entrée aurait pu être placée face au mur, n'a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote. A supposer même que la disposition des lieux empêchât le placement de l'isoloir face au mur, il résulte de l'instruction que la commune disposait d'une pièce attenante dans laquelle l'isoloir aurait pu être aménagé.
Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 62 du code électoral ont été méconnues…
Conseil d'État N° 443312 - 2020-11-25
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