// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

Article ID.CiTé du 31/12/2019



Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires
Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.

Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.

Cette note en fait d’ores et déjà état.

AMF - Synthèse complète - 2019-12-27




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus