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Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.
Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.
Cette note en fait d’ores et déjà état.
AMF - Synthèse complète - 2019-12-27
Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.
Cette note en fait d’ores et déjà état.
AMF - Synthèse complète - 2019-12-27
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