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Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
D'autre part, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
En l’espèce, la société A. était intervenue en qualité de sous-traitant de la société B, notamment pour calculer les contraintes dues à l'action de la houle et, d'autre part, qu'elle n'était liée avec la société C par aucun contrat de droit privé, la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a commis aucune erreur de droit en en déduisant que l'appel en garantie de la société SPI contre la société IOTA Survey relevait de la compétence de la juridiction administrative.
Conseil d'État N° 428457 - 2020-11-06
D'autre part, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
En l’espèce, la société A. était intervenue en qualité de sous-traitant de la société B, notamment pour calculer les contraintes dues à l'action de la houle et, d'autre part, qu'elle n'était liée avec la société C par aucun contrat de droit privé, la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a commis aucune erreur de droit en en déduisant que l'appel en garantie de la société SPI contre la société IOTA Survey relevait de la compétence de la juridiction administrative.
Conseil d'État N° 428457 - 2020-11-06
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