Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire

Extrait de l'analyse de Me Arnaud Gossement 
En premier lieu, la responsabilité pour faute de la commune du lieu d’implantation du projet est écartée.
Le Conseil d’Etat rappelle les actions de la commune :
- signature d’une promesse de bail sur ses parcelles ;
- création d’une zone NDE ; 
- proposition au Préfet de créer une ZDE.
Il considère que la commune n’a pas donné de garanties au porteur de projets, mais "s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire". La réalisation du projet est en effet conditionnée in fine à la délivrance par le préfet d’un permis de construire.

En deuxième lieu, s'agissant de la responsabilité de l’Etat, la Cour administrative d'appel de Marseille avait retenu la responsabilité pour faute de l'Etat, comme le rappelle la présente décision du conseil d'Etat.
La Cour avait en effet "estimé que la commune et l'Etat avaient donné des assurances précises et constantes à la société X sur la faisabilité de son projet d'implantation d'un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté et condamné, sur ce fondement, la commune de Salses-le-Château et l'Etat à verser à la société X respectivement les somme de 134 714,40 euros, portant intérêts à compter du 24 octobre 2013 et de 89 809,60 euros, portant intérêts à compter du 18 octobre 2013".
Si la responsabilité de l'Etat a été ainsi retenue en appel, le Conseil d'Etat note que l'Etat n'a pas introduit de pourvoi contre cet arrêt. La question de caractérisation d'une faute de l'Etat n'est donc plus ouverte devant le juge de cassation. 
Reste que le Conseil d'Etat juge que le pétitionnaire a commis une "imprudence fautive" de nature à exonérer d'une partie de sa responsabilité. 

Conseil d'État N° 412693 - 2018-11-19
Analyse complète de Me Arnaud Gossement