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Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
>> Ce décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Publics concernés : les parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution, en particulier les exploitants de réseaux, les maîtres d'ouvrage de travaux, et les entreprises de travaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 - NOR: TREP1735668D
>> Ce décret prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.
Il précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
Publics concernés : les parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution, en particulier les exploitants de réseaux, les maîtres d'ouvrage de travaux, et les entreprises de travaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 - NOR: TREP1735668D
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