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Etendue du manquement à l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2020



Etendue du manquement à l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier

En l'espèce, au vu en particulier du rapport d'expertise, il ne résulte de l'instruction ni que la fissuration de la cuve de la fosse septique installée chez M. A... ait été présente ou susceptible d'être décelée en cours de chantier, ni que la société ait eu connaissance de défauts d'exécution des travaux en lien avec les désordres constatés en 2015 qu'elle ne pouvait manquer de relever afin de proposer une réserve lors de la réception.
Par suite, il n'est aucunement établi que le désordre résulterait d'un manquement de cette société à ses obligations de conseil envers son cocontractant, la communauté de communes, ou envers le maître de l'ouvrage, M. A..., lors des opérations préalables à la réception.


CAA de NANTES N° 19NT02658 - 2020-10-16
 








 
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