Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier
En l'espèce, au vu en particulier du rapport d'expertise, il ne résulte de l'instruction ni que la fissuration de la cuve de la fosse septique installée chez M. A... ait été présente ou susceptible d'être décelée en cours de chantier, ni que la société ait eu connaissance de défauts d'exécution des travaux en lien avec les désordres constatés en 2015 qu'elle ne pouvait manquer de relever afin de proposer une réserve lors de la réception.
Par suite, il n'est aucunement établi que le désordre résulterait d'un manquement de cette société à ses obligations de conseil envers son cocontractant, la communauté de communes, ou envers le maître de l'ouvrage, M. A..., lors des opérations préalables à la réception.
CAA de NANTES N° 19NT02658 - 2020-10-16
Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier
En l'espèce, au vu en particulier du rapport d'expertise, il ne résulte de l'instruction ni que la fissuration de la cuve de la fosse septique installée chez M. A... ait été présente ou susceptible d'être décelée en cours de chantier, ni que la société ait eu connaissance de défauts d'exécution des travaux en lien avec les désordres constatés en 2015 qu'elle ne pouvait manquer de relever afin de proposer une réserve lors de la réception.
Par suite, il n'est aucunement établi que le désordre résulterait d'un manquement de cette société à ses obligations de conseil envers son cocontractant, la communauté de communes, ou envers le maître de l'ouvrage, M. A..., lors des opérations préalables à la réception.
CAA de NANTES N° 19NT02658 - 2020-10-16
Dans la même rubrique
-
Juris - Factures impayées : pas de différend sans refus explicite
-
Juris - Capacité financière d'une entreprise de création récente candidate à l'obtention d'un contrat de concession : la simple existence de liens capitalistiques ne suffit pas
-
Parl. - 67 recommandations pour une commande publique plus stratégique, responsable et souveraine
-
Juris - Délégation du conseil municipal et actions judiciaires sur les marchés publics : la compétence du maire reconnue
-
Juris - Commande publique et désordres : l’indemnité ne tient pas compte des surcoûts liés à l’activité de service public
Déconnexion
