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Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
>> Ce décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs de téléphonie mobile.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: TERL1816515D
>> Ce décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs de téléphonie mobile.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: TERL1816515D
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